La contre-visite médicale patronale

contre-visite médicale patronale

  C’est quoi une contre-visite médicale patronale ?

La contre-visite médicale patronale est l’acte médical par lequel un médecin mandaté par l’employeur réalise un diagnostic pour vérifier la réalité de l’arrêt de travail d’un salarié, consécutif à maladie ou accident.

L’employeur qui verse une indemnisation complémentaire en cas d’arrêt de travail peut demander une contre-visite médicale, ou visite de contrôle, pour vérifier le bien-fondé de l’arrêt de travail du salarié. C’est un droit selon l’article L. 1226-1 du Code du travail.

Il ne faut pas confondre cette contre-visite médicale patronale avec le contrôle médical que la sécurité sociale peut mettre en œuvre de sa propre initiative. Si la CPAM est tenue de vous verser des indemnités pendant votre arrêt maladie, elle peut prendre l’initiative d’un contrôle.

Ce contrôle permet de vérifier que :

  • le salarié est à son domicile pendant les heures d’interdiction de sortie,
  • son état de santé justifie l’arrêt de travail prescrit.

A noter : si l’employeur ne verse aucune indemnisation complémentaire légale ou conventionnelle (ex.: ancienneté insuffisante du salarié), il ne peut pas organiser de contre-visite.

Dans quel cas faire une contre-visite médicale patronale ?

L’objectif est de réduire les absences injustifiées : la contre-visite médicale peut constituer un véritable outil de management, coercitif, visant à éviter la désinsertion dans l’entreprise.

Les employeurs ignorent très souvent l’existence de cet outil. Certains l’utilisent de façon inconsidérée et d’autres sont réticents face à ce dispositif, dont ils doutent de la réelle efficacité et craignent les méfaits.

Pourtant, l’employeur a le droit d’organiser une contre-visite médicale pour évaluer si l’arrêt de travail du salarié est justifié par rapport à la réalité de sa maladie.

Après avoir recueilli ses données et analysé ses divers indicateurs d’absentéisme, l’entreprise peut être amenée à adopter toute une série de mesures et d’actions, en fonction de sa taille, de ses moyens et de ses ambitions en la matière dont bénéficieront aussi les salariés comme:

– L’organisation d’entretiens de retour après absence du salarié
– L’arrêt de la pratique de la subrogation
– La mise en place de primes d’assiduité
– Le développement des actions de prévention AT/MP
– L’aménagement du temps de travail et/ou des postes de travail
– L’amélioration des conditions de travail, notamment par l’ergonomie
– Le développement la polyvalence
– Le développement de la formation

A qui faire appel pour une contre-visite médicale patronale ?

La contre visite médicale peut être réalisée par un prestataire spécialisé et reconnu, qui vous garantit un contrôle médical neutre et impartial dans le parfait respect de la législation.

L’entreprise mandate le prestataire: La demande peut être faite en ligne, le procédé est simple et l’intervention rapide.

Le contrôle doit être exercé par un médecin: l’employeur a toute liberté pour choisir le médecin chargé du contrôle. Cependant, une convention collective peut prévoir que le contrôle sera exercé par le médecin choisi par l’employeur ou, à la demande du salarié, par un praticien choisi parmi ceux figurant sur la liste des experts près des tribunaux. Si le salarié use de cette possibilité et que le médecin-contrôleur mandaté par l’employeur n’a pas cette qualité, le refus de contrôle par le salarié ne sera pas une faute et l’employeur devra continuer à verser les indemnités conventionnelles.

Déroulement de la contre-visite médicale patronale ?

La contre-visite doit avoir lieu après le délai de carence, soit après 8 jours d’arrêt maladie .Le contrôle s’effectue en principe au domicile du salarié, adresse communiquée sur son avis d’arrêt de travail, ou, à défaut à son adresse officielle connue..

Le salarié n’a pas à être informé au préalable du contrôle et a l’obligation de s’y soumettre aux horaires de présence obligatoire à domicile :9h-11h et 14h-16h.

C’est dans ces créneaux horaires qu’une contre-visite inopinée peut donc être réalisée (sous réserve que l’employeur n’ait pas été informé d’un accord de la caisse sur le suivi par le salarié d’une action de formation sur le créneau envisagé).

Si le médecin traitant a prescrit des «sorties libres», il convient de prendre rendez-vous avec le salarié pour convenir de la date et de l’heure d’un contrôle à domicile par le médecin mandaté, aussi le salarié qui change de lieu de résidence pendant son arrêt doit en informer l’employeur pour le mettre en mesure de faire procéder à un tel contrôle .

Dès lors que le médecin contrôleur a décliné et justifié sa qualité de médecin, ainsi que sa fonction de mandataire de l’employeur, le salarié ne peut pas refuser de se soumettre à son examen médical. Inversement, le refus du salarié de subir la contre-visite médicale est légitime lorsque le médecin-contrôleur ne décline pas son identité ou ne présente pas sa carte professionnelle et le mandat de l’employeur.

  Quelles sont les suites de la contre-visite ?

Pour l’employeur, voici les constatations possibles

Arrêt de travail validé: le médecin contrôleur conclut à la pertinence de l’arrêt de travail, ou constate que le salarié est absent de son domicile pour une raison justifiée, l’employeur doit continuer de maintenir le salaire en attendant la reprise de travail du salarié.

Arrêt de travail injustifié: le médecin qui conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail en informe l’employeur et transmet son rapport au service de contrôle de la CPAM

Suite à ces conclusions du médecin contrôleur, l’employeur peut cesser le maintien de salaire pour la période postérieure au contrôle. En revanche, il ne peut pas réclamer le remboursement du maintien du salaire versé avant le contrôle.

L’employeur ne peut ni exiger du salarié qu’il reprenne le travail ni le sanctionner s’il ne reprend pas le travail et se conforme à son arrêt initial. Il ne peut pas non plus refuser de prendre en charge un nouvel arrêt maladie que le salarié obtiendrait après la visite du médecin contrôleur. L’employeur pourra alors seulement diligenter une nouvelle contre-visite.

Contrôle impossible. – Si le médecin ne peut pas procéder à la contre-visite (refus injustifié ou absence sans raison valable du salarié), il informe l’employeur et la CPAM tout comme lors d’un arrêt de travail injustifié. C’est à l’employeur qui a pris l’initiative du contrôle d’établir que l’impossibilité du contrôle est due au salarié. S’il peut justifier qu’il n’a pas pu faire procéder à la contre-visite à cause de la carence ou de l’opposition injustifiées du salarié, l’employeur peut cesser de lui maintenir son salaire. En revanche, il ne peut pas sanctionner, et encore moins licencier, le salarié au motif qu’il était absent lors de la contre-visite ou qu’il l’a refusée.

Concernant des contre-visite à répétition, si celles-ci sont trop fréquentes, alors que les arrêts sont à chaque fois justifiés, elles peuvent, selon les circonstances, laisser présumer une situation de harcèlement ( un contrôle par mois par exemple).

Toutefois, l’employeur a pu tirer les conséquences de plusieurs contrôles concluant à l’aptitude du salarié à reprendre le travail pour organiser de nouveau un contrôle médical, sans qu’un harcèlement moral soit reconnu.

La convention collective de branche peut fixer des modalités particulières d’organisation de la contre-visite, l’employeur doit alors s’y conformer. Dans le cas contraire, la contre-visite est irrégulière et l’employeur doit continuer de verser les indemnités complémentaires.

Pour l’employé

Sauf disposition conventionnelle, le salarié ne peut pas exiger la présence de son médecin traitant, ni celle d’un médecin expert.

Plusieurs conséquences pour le salarié :

  • Si le salarié est absent de son domicile; ou bien s’oppose à l’examen médical ; ou bien l’arrêt n’est pas justifié:

L’employeur peut cesser de verser le complément employeur pour la durée de l’arrêt restant à courir à compter du jour du contrôle (sans effet rétroactif).L’employeur ne peut sanctionner son salarié du fait de cette situation.

Si contrôle de La CPAM: elle confirme par courrier votre date de reprise et vous informe de la suspension de vos indemnités. Une copie de ce courrier est adressée à votre employeur, qui peut aussi suspendre le versement des indemnités complémentaires.

  • L’examen médical confirme l’état d’incapacité de salarié:

Les indemnités complémentaires de maladie continuent d’être versées jusqu’à la fin de l’arrêt de travail en cours, dans la limite du crédit indemnisable.

  • L’examen médical met en évidence que le salarié est en état de reprendre son travail

Le salarié a deux possibilités:

-Soit reprendre son travail, conformément à l’avis du médecin contrôleur, avant le terme de l’arrêt de travail prescrit

-Soit s’en tenir à l’arrêt prescrit par son médecin traitant. Dans cette hypothèse, l’employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires pour la durée de l’arrêt restant à courir à compter du jour du contrôle (sans effet rétroactif). L’employeur ne peut sanctionner son salarié du fait de ne pas vouloir reprendre immédiatement son travail.

  • Le médecin traitant du salarié prescrit une prolongation de l’arrêt initial après que le médecin contrôleur ait constaté l’aptitude du salarié à retravailler:

Si l’employeur souhaite maintenir la suspension du paiement des indemnités complémentaires de maladie, il doit alors faire procéder à un nouveau contrôle médical.

Bien entendu, pendant son congé maladie, le salarié ne doit plus travailler pour son employeur ni exercer une activité concurrente à celle de son employeur, sous peine de se voir licencier pour faute voir même pour faute grave.

En revanche, une activité bénévole est autorisée ainsi que l’entraide domestique ou les activités de la vie privée.

Lexique et textes de loi

  • Arrêt de travail injustifié. -Le médecin qui conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail en informe l’employeur et transmet son rapport au service de contrôle de la CPAM (c. séc. soc.  315-1).
  • Contre-visite: l’employeur a le droit de faire procéder à une contre-visite médicale selon l’article L. 1226-1 du Code du travail
  • Harcèlement : Si les contre-visites médicales patronales sont trop fréquentes, laisser présumer une situation de harcèlement (ex. : 3 contrôles médicaux en 3 mois) (cass. soc. 13 avril 2010, n° 09-40837 D)
  • Loi absentéisme 78-49 : les modalités

Elle intervient dans le cadre de la mensualisation et de la procédure conventionnelle, à compter du 19 janvier 1978. Cette loi permet à une entreprise de mandater un médecin contrôleur privé, pour vérifier si un employé n’est pas en situation d’abus d’arrêt maladie.
Et cela afin de vérifier la légitimité du règlement des prestations journalières de compensation.

  • Médecin : Le contrôle doit être exercé par un médecin (cass. soc. 14 janvier 1998, n° 95-44897, BC V n° 13)
  • Refus ou absence du salarié: l’employeur peut cesser de lui maintenir son salaire (cass. soc. 30 juin 1988, n° 86-41898, BC V n° 409). En revanche, il ne peut pas sanctionner, et encore moins licencier, le salarié au motif qu’il était absent lors de la contre-visite ou qu’il l’a refusée (cass. soc. 10 novembre 1998, n° 96-42969, BC V n° 486 ; cass. soc. 27 juin 2000, n° 98-40952, BC V n° 249).
  • le salarié ne peut pas refuser de se soumettre à son examen médical (cass. soc. 17 décembre 1986, n° 84-43458, BC V n° 604)
  • le refus du salarié de subir la contre-visite médicale est légitime lorsque le médecin-contrôleur ne décline pas son identité (cass. soc. 11 décembre 1986, n° 84-41672, BC V n° 599) ou ne présente pas sa carte professionnelle et le mandat de l’employeur (cass. soc. 14 mars 1995, n° 91-43977 D).

Sauf disposition conventionnelle, le salarié ne peut pas exiger la présence de son médecin traitant (cass. soc. 22 juillet 1986, n° 84-41588, BC V n° 463), ni celle d’un médecin expert (cass. soc. 2 juillet 1980, n° 79-40263, BC V n° 587).

  • Salaire : l’employeur peut cesser le maintien de salaire pour la période postérieure au contrôle (cass. soc. 14 juin 1995, n° 91-44831D). En revanche, il ne peut pas réclamer le remboursement du maintien du salaire versé avant le contrôle (cass. soc. 15 octobre 1987, n° 85-40555, BC V n° 572).

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