La portée de la transaction entre employeur et salarié

Transaction employeur salarié

Bon nombre de litiges relatifs à la rupture du contrat de travail donnent lieu à une transaction entre les parties selon les dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil.

Une telle transaction doit impérativement avoir été conclue postérieurement à la rupture définitive du contrat de travail, à peine de nullité

La portée de la transaction entre employeur et salarié Cass. soc. 5 novembre 2014 n° 13-18.984
Article de Clément RAINGEARD – Avocat à la Cour – BKP & Associés Avocats – VERSAILLES

 

De surcroît, la transaction doit :

– trancher un désaccord préalable entre les parties, sur l’existence ou l’étendue de leurs droits,
– constituer entre les parties des concessions réciproques et réelles.

Ainsi, une transaction prévoyant une indemnité forfaitaire dérisoire au regard de l’enjeu du litige serait de nature à entrainer la nullité de la transaction.

Enfin, s’agissant d’un contrat entre les parties, leur consentement doit être libre et éclairé de sorte qu’il ne doit être affecté ni par l’erreur, ni par le dol, ni par la violence ou la contrainte.

Sous réserve de ces conditions de validité, la transaction a entre les parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Dans ce contexte, tous les litiges expressément visés dans ladite transaction sont définitivement éteints.
Cependant, tel n’est pas le cas concernant les dispositions et obligations des parties qui trouvent à s’appliquer postérieurement à la transaction comme, par exemple, dans de nombreux cas, la clause de non-concurrence.

Dès lors, si la transaction est rédigée dans des termes généraux, le salarié ne peut plus saisir la juridiction prud’homale de demandes dont le sort y est réglé.
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 5 novembre 2014.

En l’espèce, les parties avaient régularisé une transaction prévoyant que le salarié s’estimait rempli de ses droits « à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l’exécution que de la rupture du contrat de travail ».

Cependant, le salarié estimait que la transaction pouvait être interprétée différemment.

En effet, celle-ci prévoyait que l’employeur acceptait « de verser [au salarié] à titre d’indemnité transactionnelle, forfaitaire et définitive, la somme nette de 35 000 euros constitutive de dommages intérêts en réparation du préjudice autre que la perte de salaire que l’intéressé prétend subir du fait de la rupture de son contrat de travail ».

Le salarié estimait donc que la transaction excluait expressément de son champ ladite perte de salaire.

La Cour a ici rappelé que, le salarié ayant déclaré dans la transaction être rempli de l’ensemble de ses droits à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l’exécution que de la rupture du contrat de travail, il ne pouvait prétendre au paiement d’une indemnité de préavis ou de dommages et intérêts pour perte de salaires.

Ainsi, la Cour est-elle extrêmement exigeante quant à la rédaction des conventions entre les parties de sorte qu’une terminologie générale peut générer une exclusion définitive de tout litige trouvant son origine dans la conclusion, l’exécution et la rupture du contrat de travail.

Dans ces conditions, il est recommandé, lorsque les parties souhaitent exclure de la transaction une catégorie spécifique de litige ou une partie de leurs relations contractuelles, de procéder à une rédaction minutieuse de ce point en prévoyant l’exclusion expresse et le caractère déterminant de ladite exclusion dans la conclusion de la transaction intervenue.


Clément RAINGEARD – Avocat à la Cour – BKP & Associés Avocats
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