Réforme de l’assurance complémentaire

La réforme de l’assurance complémentaire santé

Les complémentaires Santé doivent désormais respecter de nouveaux planchers et plafonds de prise en charge sur certaines prestations.
Karine Liegard, directrice du Cabinet GBA Courtage


2015 et 2016 : la réforme de l’assurance complémentaire santé continue

Il est beaucoup question dans les médias de la généralisation de la complémentaire santé qui deviendra obligatoire le 1er janvier 2016. On parle moins du nouveau cahier des charges du contrat responsable que doivent remplir les contrats collectifs de frais de santé. Pour rappel, cette qualification de contrat «responsable» permet aux cotisations versées par l’employeur au titre des frais de santé, de bénéficier d’un traitement fiscal et social avantageux.

  • 1er avril 2015, entrée en vigueur du nouveau cahier des charges des contrats collectifs frais de santé : « contrats responsables »

Les complémentaires Santé doivent désormais respecter de nouveaux planchers et plafonds de prise en charge sur certaines prestations (médecine courante, optique, prothèses dentaires).

Selon la date de ratification ou de modification de l’acte juridique mettant en place le régime de frais de santé, une période transitoire est prévue pour se mettre en conformité. La date limite maximum est le 1er janvier 2018. Attention à vérifier la date limite applicable à votre entreprise

  • 1er janvier 2016, généralisation de la complémentaire santé

Toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur taille, devront mettre en place un régime obligatoire de remboursement complémentaire de frais de santé (communément appelés « Mutuelles»). Il s’agit d’une obligation légale d’ordre public énoncée dans l’art. L911-7 du Code de la Sécurité Sociale.

Cette obligation s’impose également aux employeurs étrangers sans établissement en France (ESEF) inscrits aux URSSAF du Bas-Rhin.

Le législateur impose une couverture minimale, appelée aussi «panier de soins» et une prise en charge financière minimale de 50% par l’employeur.

  • Les sanctions du non-respect de ces dispositions sont les suivantes :

    • Assujettissement de la part patronale aux charges sociales
    • Forfait social de 20% pour les entreprises de 10 salariés et plus (au lieu de 8%)
    • Application de la taxe sur les conventions d’assurance au taux de 14% (au lieu de 7%)

A propos de l’auteur de l’article

Karine Liegard, directrice du Cabinet « GBA Courtage », cabinet spécialisé dans la protection sociale complémentaire des entreprises étrangères en France, notamment l’audit et la mise en place des régimes complémentaires de frais de santé.

GBA COURTAGE|21 boulevard Haussmann | 75009 Paris | France |

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email: karine.liegard@gba-france.net|

web: www.gba-france.net


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